Ce que vous acceptez en utilisant Demos.

1. Avec qui vous vous engagez

« Demos » est un service canadien d'engagement civique exploité par Alex Makosz sur demosvoice.ca. « Vous », c'est la personne qui crée un compte Demos, rejoint la liste d'attente ou utilise le service de quelque manière que ce soit.

En créant un compte, en rejoignant la liste d'attente ou en utilisant le service, vous acceptez ces Conditions et notre Politique de confidentialité. Si vous ne les acceptez pas, n'utilisez pas le service.

2. Votre compte

Vous devez avoir 18 ans ou plus

Les comptes Demos sont réservés aux adultes admissibles à voter aux élections fédérales canadiennes. Si nous apprenons qu'une personne de moins de 18 ans a créé un compte, nous le supprimerons.

Un compte par personne

Veuillez créer un seul compte. Si vous devez recommencer (par exemple, vous n'avez plus accès au courriel inscrit), supprimez d'abord l'ancien compte ou écrivez à hello@demosvoice.ca.

Renseignements exacts

Utilisez une vraie adresse courriel que vous contrôlez et un code postal qui reflète réellement où vous habitez. Nous utilisons votre code postal pour vous associer à votre député·e — utiliser celui de quelqu'un d'autre va à l'encontre de cette fin et constitue une fausse déclaration.

Sécurité du compte

Vous êtes responsable de garder votre mot de passe confidentiel. Ne partagez pas votre compte. Si vous croyez que votre compte a été utilisé par quelqu'un d'autre, écrivez à hello@demosvoice.ca et réinitialisez votre mot de passe.

3. Usage acceptable

Demos existe pour aider les Canadien·ne·s à s'engager dans leur Parlement. Pour que le service reste utilisable pour toutes et tous, vous vous engagez à ne pas :

• Harceler qui que ce soit — y compris votre député·e, son équipe, d'autres élu·e·s, l'équipe de Demos ou toute autre personne, par l'entremise de Demos ou en lien avec quelque chose dans Demos
• Envoyer des menaces, de l'intimidation ou du contenu haineux par quelque fonction de Demos que ce soit, y compris les courriels au député·e et les brouillons de pétition
• Vous présenter sous un faux jour — faire semblant d'être quelqu'un d'autre, utiliser une identité fausse ou volée, vous inscrire avec un code postal où vous ne résidez pas
• Polluposter — créer des comptes en masse, signer des pétitions que vous n'avez pas lues, soumettre des formulaires de liste d'attente en volume
• Essayer de briser le service — tenter d'obtenir un accès non autorisé, sonder pour trouver des failles (sauf via une divulgation responsable de bonne foi à hello@demosvoice.ca), faire de l'ingénierie inverse sur le système ou nuire aux autres utilisateurs
• Faire du scrapage — télécharger en masse le contenu de Demos par des outils automatisés, sauf de manière expressément permise par une API que nous pourrions éventuellement publier. Les données sous-jacentes du Parlement sont publiques et vous pouvez les lire directement depuis LEGISinfo, OpenParliament.ca et ourcommons.ca.
• Utiliser Demos à des fins illégales — harceler une personne d'une manière qui enfreint la loi canadienne, violer un droit d'auteur, diffamer qui que ce soit ou diffuser du contenu illégal
• Utiliser le service pour envoyer des courriels en masse aux député·e·s à partir de comptes que vous contrôlez ou que vous avez encouragé d'autres à créer — Demos est conçu pour l'engagement civique individuel, pas pour des campagnes de pollupostage

4. Contenu que vous créez

Vous êtes propriétaire de ce que vous écrivez

Les brouillons de pétition, le texte personnalisé d'un courriel, les notes libres et tout ce que vous rédigez dans Demos vous appartiennent. Nous ne revendiquons aucune propriété, nous ne vendons aucun droit sur votre contenu à qui que ce soit, et nous ne le partageons avec aucun tiers à des fins autres que celles pour lesquelles vous utilisez explicitement Demos.

Nous avons une licence limitée pour exploiter le service

Pour faire fonctionner Demos, vous nous accordez une licence non exclusive et libre de redevance pour stocker, afficher, formater et traiter votre contenu aux seules fins de vous fournir le service. Par exemple : stocker un brouillon de pétition pour que vous puissiez reprendre la rédaction, afficher un brouillon de courriel sur votre écran, envoyer un résumé auquel vous avez consenti. Cette licence prend fin lorsque vous supprimez le contenu ou le compte, sauf si la conservation est exigée par la loi.

Ce que nous faisons de votre contenu après votre départ

Lorsque vous supprimez votre compte ou du contenu précis, nous le supprimons selon les règles du tableau de conservation de notre Politique de confidentialité. En bref : les brouillons de pétition sont supprimés définitivement ; vos évaluations sur les projets de loi et pétitions sont anonymisées (tout lien avec vous est effacé) plutôt que supprimées, pour que le total agrégé pour votre député·e reste exact.

Les pétitions publiques sont un cas particulier

Si vous soumettez une pétition par le portail du Parlement à petitions.ourcommons.ca, la pétition elle-même devient un document parlementaire public. Nous pouvons supprimer notre copie de votre brouillon sur demande, mais nous ne pouvons pas supprimer la pétition publique des dossiers du Parlement. Ça, c'est entre vous et le Parlement.

5. Contacter votre député·e par Demos

C'est important au point de mériter sa propre section.

Quand vous utilisez Demos pour rédiger un courriel à votre député·e, le déroulement est :

1. Demos vous aide à composer le courriel — choisir un ton, sélectionner des arguments, utiliser facultativement l'assistance IA pour affiner la formulation
2. Vous révisez le brouillon
3. Le courriel s'ouvre dans votre propre application de messagerie, envoyé depuis votre propre adresse courriel, avec vous comme expéditrice ou expéditeur
4. Vous appuyez sur Envoyer

C'est important parce que :

La même chose s'applique à toute autre communication que vous envoyez par Demos, y compris les demandes de parrainage de pétition aux député·e·s, les publications partagées sur les médias sociaux et les notes de liste d'attente.

6. Assistance IA

Demos utilise l'IA de deux façons :

1. Pour nous : pour résumer des projets de loi, des débats et des pétitions à partir de données publiques du Parlement. Chaque résumé généré par l'IA est révisé par une personne avant que vous le voyiez. C'est décrit en détail sur la page d'accueil et dans nos pages d'explication.
2. Pour vous (facultatif) : assistance IA pour rédiger un texte de pétition ou un courriel au député·e. Cela s'active par session de rédaction, et vous pouvez le désactiver entièrement par défaut dans vos paramètres.

Quand vous utilisez l'assistance IA pour la rédaction :

• Le brouillon est un point de départ, pas un produit fini. Vous devriez le lire, le modifier et confirmer qu'il dit bien ce que vous voulez dire.
• Le texte généré par IA peut être inexact, manquer de nuance ou ne pas refléter votre intention. N'envoyez rien que vous n'avez pas révisé.
• Ni Demos ni ses fournisseurs d'IA ne garantissent l'exactitude du texte généré. Si vous envoyez un courriel rédigé par IA qui contient des erreurs ou des affirmations que vous n'endossez pas, vous en êtes tout de même responsable (voir la section 5).

7. Disponibilité du service et statut bêta

Demos est en bêta fermée à la date d'entrée en vigueur de ces Conditions. Cela signifie :

• Les fonctionnalités peuvent changer, apparaître ou disparaître sans préavis substantiel. Nous essayons de communiquer les changements importants par courriel, mais ne le garantissons pas.
• Le service peut être indisponible pour maintenance, déploiement, ou en raison de pannes imprévues. Nous ne promettons aucune disponibilité précise.
• Les rafraîchissements de données du Parlement se font selon un horaire (actuellement quotidien + horaire pour les compteurs de signatures de pétitions). L'information que vous voyez peut avoir jusqu'à 24 heures de retard sur la réalité.
• L'accès bêta est gratuit. Nous ne facturons actuellement aucune fonction. Si nous en venions à le faire, nous communiquerions clairement et n'activerions jamais de frais en silence.

8. Avis de non-responsabilité et limitation de responsabilité

Demos n'est pas un avis juridique ou politique

Les résumés, classifications et notes « ce que ça veut dire pour vous » que vous voyez dans Demos reflètent notre meilleure interprétation de l'information parlementaire publique. Ce ne sont pas des avis juridiques, des avis politiques ou un remplacement de la lecture des projets de loi, transcriptions du hansard ou pétitions originales. Les décisions importantes sur comment vous engager auprès du Parlement devraient aussi s'appuyer sur les sources primaires.

Notre analyse peut être erronée

Notre algorithme d'appariement, nos résumés de projets de loi, nos arguments de débat et nos dossiers de vote des député·e·s sont produits par une combinaison d'ingestion de données publiques, de résumés par IA et de révision humaine. Ils seront parfois incomplets, manqueront des changements récents ou refléteront un jugement éditorial avec lequel vous êtes en désaccord. Nous visons l'exactitude ; nous ne revendiquons pas l'infaillibilité.

Le service est fourni « tel quel »

Dans toute la mesure permise par le droit de la Colombie-Britannique et du Canada : Demos est fourni tel quel, sans garantie d'aucune sorte (expresse ou implicite), y compris les garanties de qualité marchande, d'adéquation à un usage particulier ou d'absence de contrefaçon. Nous ne garantissons pas que le service sera ininterrompu, exempt d'erreurs, ni que les données affichées sont parfaitement à jour.

Limitation de responsabilité

Dans toute la mesure permise par la loi, ni Demos ni son exploitant ne seront tenus responsables des dommages indirects, accessoires, particuliers, consécutifs ou punitifs découlant de votre utilisation du service. Notre responsabilité totale cumulative envers vous, pour toute réclamation découlant de ces Conditions ou de votre utilisation de Demos, n'excédera pas 100 $ CA ou le montant total que vous avez payé pour le service au cours des 12 derniers mois, selon le plus élevé. (En bêta, le service est gratuit, donc c'est effectivement 100 $ CA.)

Aucune des limitations ci-dessus n'exclut la responsabilité qui ne peut pas être exclue par le droit canadien — par exemple, notre propre négligence grave, faute intentionnelle ou fraude.

9. Mettre fin à l'entente

Vous pouvez partir à tout moment

Supprimez votre compte depuis votre tableau de bord ou écrivez à hello@demosvoice.ca. Une fois que vous le faites, vos données de compte sont traitées comme décrit dans notre Politique de confidentialité.

Si vous enfreignez ces Conditions

Si nous croyons que vous avez enfreint ces Conditions, notre approche par défaut est :

1. Courriel d'avertissement décrivant ce que nous avons observé et vous demandant d'arrêter, avec une fenêtre de correction de 7 jours
2. Si le comportement continue, ou pour une première violation grave (par exemple, des menaces envoyées par Demos, des tentatives de prise de contrôle de compte, une fraude évidente), fermeture du compte
3. Recours : répondez au courriel de fermeture et expliquez votre point de vue. Nous lirons chaque recours et répondrons dans les 14 jours. Si nous concluons que la fermeture était correcte, nous expliquerons pourquoi ; si nous concluons que nous nous étions trompé·e·s, nous rétablirons votre compte.

Pour les violations graves liées à la sécurité — menaces crédibles envers une personne, activité criminelle, ou tentatives de compromettre le service ou ses utilisateurs — nous pouvons sauter l'avertissement et fermer immédiatement. Le recours s'applique tout de même.

Ce qui arrive à vos données à la fermeture

La même chose que si vous supprimez le compte vous-même. Voir le tableau de conservation de la Politique de confidentialité.

10. Modifications à ces Conditions

Si nous apportons une modification substantielle à ces Conditions — c'est-à-dire une qui affecte vos droits ou obligations de façon significative — nous allons :

1. Envoyer un courriel aux utilisatrices et utilisateurs enregistrés au moins 14 jours avant l'entrée en vigueur du changement, en expliquant ce qui change et pourquoi
2. Mettre à jour la date d'entrée en vigueur et le numéro de version en haut de cette page
3. Conserver la version précédente archivée et y faire un lien depuis la nouvelle version pendant au moins un an

Continuer à utiliser Demos après la date d'entrée en vigueur d'un changement signifie que vous acceptez les nouvelles Conditions. Sinon, la bonne chose à faire est de supprimer votre compte avant cette date.

Les changements non substantiels (corrections de coquilles, mises à jour de liens, clarifications) sont apportés sans préavis, mais reflétés dans l'historique des versions.

11. Contact

Questions, plaintes, divulgations de vulnérabilité, ou toute autre chose : hello@demosvoice.ca.

Pour les demandes propres à la confidentialité, consultez notre Politique de confidentialité — même adresse, mais la politique précise les droits que vous avez en vertu de la LPRPDE et (le cas échéant) de la Loi 25 du Québec.