National Framework on the Durability of Electronic Products and Essential Home Appliances Act
Ce projet de loi créerait un cadre national visant à prolonger la durée de vie des produits électroniques et des appareils électroménagers, notamment par des normes de durabilité, des exigences en matière de réparabilité ou des obligations imposées aux fabricants.
Parrain · Abdelhaq Sari
Les Canadiens pourraient s'attendre à ce que leurs téléphones, appareils électroménagers et produits électroniques soient conçus pour durer plus longtemps et être plus faciles à réparer, ce qui pourrait leur permettre d'économiser de l'argent et de réduire les déchets.
Le débat · 6 points
Les partisans disent
- Le projet de loi établit un cadre national pour la durabilité et la réparabilité des produits, ce qui réduirait les coûts pour les Canadiens lorsque les appareils et les appareils électroniques tombent en panne prématurément.
- Il s'appuie sur des changements fédéraux récents, dont les modifications de 2024 à la Loi sur la concurrence concernant l'accès aux pièces et à l'information sur la réparation, en regroupant ces mesures dans un seul cadre.
- Il fixerait des normes minimales nationales que les provinces pourraient renforcer, sans limiter les lois provinciales plus strictes, comme celle du Québec.
Les critiques disent
- Le projet de loi ne contient aucune exigence concrète, aucun échéancier et aucune mesure d'application. Il ne fait qu'esquisser un cadre à élaborer plus tard, de sorte que les consommateurs n'obtiendraient pas de droit réel à la réparation dans l'immédiat.
- Des mesures plus fortes devraient être prises dès maintenant, avec des règles précises sur la disponibilité des pièces, les mises à jour logicielles, le remplacement des batteries et un indice de durabilité, plutôt que de reporter ces mesures.
- La portée du projet de loi est trop restreinte. Selon les critiques, il devrait inclure les véhicules, l'équipement agricole et les appareils médicaux, car la réparation de ces produits dépend de plus en plus des logiciels et de données de diagnostic souvent verrouillées.
Quelle est votre position sur ce projet de loi ?
Vous lisez ceci en entier, gratuitement. Le compte sert à agir.
Un compte gratuit vous permet d’enregistrer votre position, de voir comment votre député(e) a voté, de lui écrire, et de recevoir un résumé de ce qui vous correspond — chaque jour, chaque semaine, chaque mois, ou jamais.