Safe Social Media Act
Établit de nouvelles règles obligeant les plateformes de médias sociaux et les services de clavardage automatisé à protéger leurs utilisateurs — en particulier les enfants — contre les contenus nuisibles en ligne, et crée un nouveau chien de garde fédéral appelé la Commission de sécurité numérique du Canada pour faire respecter ces règles.
Parrain · Hon. Marc Miller
Les entreprises de médias sociaux devraient limiter l'accès des enfants aux contenus pornographiques, offrir aux utilisateurs des outils pour bloquer et signaler des publications nuisibles, et identifier les contenus générés par intelligence artificielle — une nouvelle commission fédérale pouvant ordonner aux plateformes de retirer des images qui exploitent sexuellement des enfants ou qui ont été partagées sans consentement.
Le débat · 6 points
Les partisans disent
- Le projet de loi protégerait les enfants contre les contenus nuisibles en ligne, notamment en limitant l'accès des jeunes aux médias sociaux et aux agents conversationnels (chatbots) fondés sur l'IA.
- Les plateformes et les services de chatbots devraient évaluer comment leur conception pourrait diffuser sept catégories de contenus préjudiciables, puis rendre publics les résultats. Elles devraient aussi partager des données avec des chercheurs indépendants.
- Le retrait obligatoire de contenus se limiterait aux images intimes diffusées sans consentement et au matériel d'abus sexuels sur des enfants. Cela réduit le risque de supprimer des propos légaux proches de ces catégories.
Les critiques disent
- Le projet de loi porte atteinte aux droits des Canadiens et à la liberté d'expression, et il limite le débat démocratique sur la réglementation des plateformes en ligne.
- Pour la plupart des contenus préjudiciables, la loi exige seulement des évaluations de risques et de la transparence, sans retrait obligatoire. Une grande part de ces contenus resterait en ligne, mais serait peut-être moins amplifiée.
- Les sanctions visent à encourager le respect de la loi plutôt qu'à punir. Des critiques jugent cela trop faible pour des entreprises technologiques très rentables et réclament une responsabilité stricte et une responsabilité personnelle pour les administrateurs.
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